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Conditions générales de vente

ART 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)  

Toute vente est soumise aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat (CGA), sauf dérogation formelle et expresse de Naturalys. 
La renonciation éventuelle de notre part, à une ou plusieurs clauses figurant aux conditions générales de vente est sans incidence sur la validité des autres clauses  

ART 2 : LES COMMANDES 

Les commandes peuvent être passées par téléphone avec confirmation par écrit, par fax signé, par l'intermédiaire de nos représentants, par nos vendeurs internes, via notre e-shop, par mail ou par EDI.
Les commandes prises par nos vendeurs ou passées par nos clients ne sont définitives qu'après confirmation écrite par SARL NATURALYS, suivant le stock disponible. 
Le contrat ne sera réputé valable que lorsque l'acheteur nous aura renvoyé la confirmation acceptée et signée. Dès lors et sauf accord écrit spécifique, la commande sera expédiée sous huit jours ouvrés maximum sauf indication contraire de l’acheteur ou du vendeur.
 
Un minimum de commande est spécifié sur nos documents commerciaux ainsi que sur notre e-shop. Ce minimum doit toujours être respecté par le client qui, dans son choix des produits doit tenir compte des indisponibilités reportées sur nos tarifs. Les indisponibilités ainsi déclarées par avance sont liées à la saisonnalité des productions dont nous tenons note dans nos disponibles envoyés toutes les semaines aux acheteurs ou présent sur notre e-shop.
Malgré nos précautions et indépendamment de notre volonté, des ruptures de stocks imprévues peuvent arriver. Dans ce cas, si la commande atteint notre franco la commande sera tout de même expédiée et les reliquats ne seront pas conservés.

ART 3 : LES PRIX

A partir de 350 euros de commande nos prix s'entendent FRANCO sur territoire national hors DOM TOM, départ usine ou dépôt, Hors Taxes et emballage compris (selon l'incoterm EXWORKS -INCOTERM 1990), sauf conditions particulières agrées avec le client 
Nos tarifs sont révisés chaque année : les prix applicables sont ceux qui figurent sur nos derniers tarifs en vigueur au moment de la facturation. 
Le réajustement de nos tarifs s’applique au 1er Janvier de chaque année. Nos clients seront prévenus de ce réajustement avant le 30 Septembre soit au minimum 90 jours avant la date de révision des tarifs. 

ART 4 : EXPLOITION ET LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises vendues est réputée effectuée dans nos entrepôts. En conséquence, le transfert des risques et des frais relatifs aux marchandises vendues a lieu dès la mise à disposition des marchandises en nos entrepôts dans les délais convenus. 
Dans tous les cas, les dates de départ et les délais de livraison sont données à titre indicatifs. 
Les retards de livraison ne donnent pas droit à des remboursements ou indemnités. 
Les livraisons partielles sont traitées dans les mêmes conditions que les livraisons complètes. 

ART 5 : LE TRANSPORT

Comme stipulé à l'article 4 et sauf conditions particulières, les ventes sont effectuées franco à partir de 350 euros de commande.  
Un forfait de 29€ HT sera facturé pour toute commande comprise entre 250 et 349 € HT. Notre minimum de commande étant de 250€ ht, les commandes inférieures à ce montant ne seront pas prises en compte.

ART 6 : RECEPTION DES MARCHANDISES

II appartient à l'acheteur de prendre toutes dispositions pour contrôler les marchandises à leur réception, et de dresser un état des dommages apparents sur le bordereau de livraison dont il remettra un double au transporteur en lui confirmant ses réserves circonstanciées dans les plus brefs délais. L'acheteur devra d'autre part nous adresser copie de ses réserves pour information. L'absence de réserves lors de la réception par le client ou son représentant éteint toute réclamation et entraîne son acceptation de la livraison. 

ART 7 : QUALITE DES PRODUITS

A. ASPECT ESTHETIQUE

Une partie de notre gamme est issue de variétés végétales naturelles auxquelles nous faisons subir un traitement de préservation. Aussi, les irrégularités initiales présentes dans le milieu naturel se retrouvent sur nos produits après préservation, tant au niveau des couleurs, des formes que de la taille des fleurs et feuillages 
De même, ces dernières pourront présenter des différences d'une saison à l'autre en fonction des conditions climatiques 
D'autre part, nous signalons à notre aimable clientèle que tous nos produits sont sujets à une baisse de poids relative à la perte d'une partie de leur eau de constitution. Le poids déclaré est celui qui est enregistré au moment de l'emballage dans nos entrepôts. 

B. ASPECT TECHNIQUE

Nos produits sont sensibles aux conditions climatiques du lieu dans lequel ils sont utilisés ou stockés. A ce sujet, nous nous engageons à faire parvenir à tous nos nouveaux clients ou bien sur demande nos recommandations concernant les conditions particulières d'utilisation. 

C. RESPONSABILITE

En raison des spécificités des produits mises en évidence dans le document relatif aux conditions particulières d'utilisation, nous ne pouvons pas être tenus responsables des dégâts survenus aux marchandises en raison d'une mauvaise utilisation, d’une exposition à des conditions de températures ou de lumière non appropriées 
D'autre part. nous conseillons à nos acheteurs de communiquer ces renseignements à leur propre clientèle

ART 8 : RECLAMATIONS

Des réclamations liées aux caractéristiques exposées à l'article 7 A ne peuvent être présentées comme des défauts par l'acheteur 
Par contre, les réclamations liées à la qualité des produits doivent être notifiées par mail a l’adresse litige@naturalys.fr dans les trois jours après réception de la marchandise avec le maximum de photo du produits défectueux. 
Nous nous réservons le droit d'inspecter la marchandise si nécessaire. 
Le retour de la marchandise doit se faire avec notre accord. Nous déciderons du remplacement gratuit du produit ou de l’établissement d’un avoir.  

ART 9 : PAIEMENT

Le paiement est exécuté au siège ou à un établissement de factoring si une mention est présente sur la facture et doit être effectué dans la devise figurant sur la facture.  
Au cas où le règlement de nos marchandises livrées est consenti par traite direct le délai de paiement est de 30 j fin de mois. 
Pour les paiements effectués par virements bancaires, les fonds doivent être disponibles sur notre compte bancaire désigné à la date d'échéance convenue. 
Ces mentions sont portées sur toutes nos factures.  
 

ART 10 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard fait courir automatiquement à l'encontre de l'acheteur des intérêts au taux mensuel de 3 % des sommes dues. Tout impayé entraîne en outre systématiquement la facturation de frais financiers forfaitaires de 90 euros hors taxes. 
Tout incident de paiement entraine de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l'acheteur et nous autorise implicitement à suspendre ou même à résilier toutes commandes en cours et toutes livraisons non encore acheminées, sans préjudice de toute autre action, et en particulier, par l'application de la clause de réserve de propriété, reprendre les produits déjà livrés. 

ART 11 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

II est expressément convenu entre les parties que nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes  
A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer, 
La revendication des marchandises fongibles pourra s'exercer sur celles de même espèce et de même qualité se trouvant entre les mains de l’acheteur. 
Il est interdit à l’acheteur d'enlever les marques apposées sur les emballages avant l'utilisation ou la revente des produits 
Dans le cas de ventes successives avec des paiements échelonnés, nous nous réservons la propriété des biens jusqu'au paiement de la créance globale. 
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son activité à transformer les marchandises livrées. Toutefois en cas de transformation l'acheteur s'engage à nous régler immédiatement la partie du prix restant due. A défaut l'acheteur cède d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir nos droits sur le prix de la marchandise entre les mains de qui elle se trouvera, et si l'acheteur revendait la marchandise, la revendication sur le prix de vente sera possible selon le droit commun. En cas de cessation de paiement, de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu de nous aviser immédiatement. L'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. 

ART 12 CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité ne saurait être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment les grèves, les crises graves de ravitaillement en matières premières indispensables à la production, les difficultés de transport, une crise sanitaire …
L'empêchement suspend le délai durant une période d’un mois pendant laquelle l'acheteur ne pourra ni faire résilier ou annuler le contrat. 
A l'expiration de ce délai, si l'exécution du contrat demeurait impossible ce dernier pourra être résilié par simple lettre du cocontractant sans qu'il y ait lieu à une indemnisation des dommages subis par l'une ou l'autre des parties 

ART 13 : LANGUE - PROJT APPUCABLE ET JURID'CTION LANGUE

Seul le texte en langue française de nos conditions générales de vente fera foi en cas de litige. DROIT APPLICABLE 
Le contrat de vente en France sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française. 
Le contrat de vente à l'international sera régi par les dispositions de la Convention de même dû Il Avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et, à titre subsidiaire, par le droit français. 
JURlDlCTlON 
En cas de contestation, les tribunaux de notre siège social seront seuls compétents en cas d'appel en garantie ou de pluralités des défendeurs.